Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute commande d’un dossier technique d’implantation de cuisine (« Le Service ») proposé par la société C.E.I.C. (« Le Prestataire ») aux Clients (« Les Clients ou le Client »).
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’un contrat de fourniture du Service et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Service. La validation de la commande du dossier technique d’implantation de cuisine par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SASU Cabinet d’Expertise en Implantation de Cuisines – C.E.I.C. au capital de 10 000 €
Président : Monsieur Cédric CAZAURAN
Siret 882 042 401
Siège Social : 13 rue de la Saida – 75015 Paris.
Tél. 06 11 83 30 42 – Courriel : c.cazauran@ceic.fr – Site Internet : www.ceic.fr
ARTICLE 2 – Commandes
Le Prestataire adresse au Client par courrier postal ou courriel électronique le devis avec un exemplaire des présentes conditions générales de vente (« CGV »).
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de trente (30) jours.
Le Client s’il désire commander devra procéder à la confirmation de sa commande auprès du Prestataire :
- par voie postale en apposant sur le devis la mention manuscrite « Bon pour accord » et la signature du Client, ou,
- de manière dématérialisée au moyen du courriel électronique avec la mention dûment renseignée « Bon pour accord du devis N° ……… d’un montant de …….….euros et des conditions générales de ventes », ce qui vaudra acceptation de la commande.
Par retour de courrier postal ou courriel électronique, le Prestataire adresse au Client la confirmation de l’acceptation de la commande.
Le rendez-vous sur les lieux de réalisation de la cuisine permettra au Prestataire d’effectuer l’étude technique pour finaliser le dossier technique d’implantation de la cuisine.
La vente du Service sera considérée comme définitive le jour du rendez-vous d’étude technique à l’occasion duquel le Client remettra au Prestataire :
- un exemplaire des présentes Conditions Générales de vente paraphées et signées, et,
- la facture, remise le jour même par le Prestataire au Client, avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et la signature du Client,
- le règlement du prix de la prestation.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur du Prestataire selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, au taux de TVA en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors du rendez-vous d’étude technique.
Les Services proposées par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix est calculé comme suit :
- un tarif forfaitaire unique pour les cuisines dont la superficie va jusqu’à 15 m² : 491,60 € HT, soit 590€ TTC ;
- pour les cuisines dont la superficie est supérieure à 15m² : le tarif sera fixé au cas par cas par le Prestataire.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement le jour du rendez-vous de l’étude technique.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
En cas de virement bancaire, l’avis de virement doit être transmis au Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du dossier technique d’implantation de cuisine commandé par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de la somme due par le Prestataire.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture du Service commandé par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Le Prestataire s’efforce de proposer des tarifs très compétitifs pour une qualité maximum. Toute demande complémentaire en cours de prestation représente une charge de travail conséquente. Aussi le Client doit exprimer clairement ses besoins lors du rendez-vous de l’étude technique. En cas de demandes additionnelles non mentionnées lors de ce rendez-vous, le Prestataire se réserve le droit de requérir des honoraires et/ou des frais supplémentaires.
ARTICLE 5 – Fourniture de services
La Prestation correspond exclusivement à l’élaboration de plans de cuisine, appelé « Dossier technique d’implantation de cuisine ».
Le Prestation proposée par le Prestataire comprend :
- Un déplacement sur les lieux de réalisation de la cuisine :
- La réalisation et l’envoi du dossier complet d’implantation.
Le Service commandé par le Client sera transmis par courrier postal ou par courriel électronique dans un délai maximum de 72 heures ouvrées à compter du rendez-vous d’étude technique.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le Service commandé par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ce délai n’est communiqué qu’à titre indicatif.
Si le Service commandé n’a pas été fourni une semaine après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause qui ne relèverait pas de la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra alors être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité, provenant d’un défaut de conception du Service commandé, à savoir une erreur dans la prise de côtes ou une absence totale ou partielle de prise en compte d’une contrainte technique et visible non cachée par des éléments existants le jour du rendez-vous d’étude technique.
Le dossier technique d’implantation de cuisine est réalisé à partir des informations recueillies lors du rendez-vous d’étude technique, mais également à partir des informations, documents, plans et photos, transmis par le client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière.
Le Client ne pourra aucunement engager la responsabilité du Prestataire en cas de défaut de conception ou malfaçons qui seraient dues à des erreurs, omissions, inexactitudes provenant d’informations erronées transmises par le Client.
Le Prestataire assume sa responsabilité professionnelle dans les limites de la Prestation qui lui est confiée par le Client ; étant rappelé que le suivi de chantier n’est compris dans la Prestation.
Le Prestataire n’intervient qu’au stade de la réalisation du dossier d’implantation de la cuisine et n’interfère d’aucune manière que ce soit avec les autres intervenants engagés par le Client (cuisiniste, plombier, électricien, le poseur de cuisine et autres intervenants éventuels) fournissant des prestations en lien avec le dossier technique d’implantation qu’il a réalisé.
Ces autres intervenants n’agissent aucunement en qualité de sous-traitants du Prestataire.
Ainsi, le Client sera couvert par les garanties légales et contractuelles offertes par lesdits intervenants dans le cadre de la fourniture des éléments de cuisine, de l’exécution des travaux de préparation et d’installation de ladite cuisine.
La responsabilité du Prestataire ne saurait ainsi aucunement être recherchée en cas de dommages de quelque nature que ce soit qui résulterait d’un retard, d’une malfaçon, d’un vice caché, d’une mauvaise exécution ou encore d’une mauvaise interprétation du dossier technique d’implantation par les intervenants dans le cadre de la fourniture des éléments de cuisine, de l’exécution des travaux de préparation et d’installation de ladite cuisine.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire cède ses droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture du dossier d’implantation technique de cuisine au Client.
Le Client s’engage à laisser apposer sur lesdites études, dessins, modèles et prototypes, le nom et le logo du Prestataire.
ARTICLE 8 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 9 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 10 – Résolution du Contrat
Le Prestataire pourra résilier toute Commande d’un Client par une simple notification adressée par courriel au Client en cas de défaut de paiement de toute somme due une semaine après mise en demeure adressée par courriel demeurée infructueuse.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service ;
- le prix des Services ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.